28 avril 2023 : Notre réponse à la soumission de dernière minute de la Suisse
Le jour de l’audition de notre action judiciaire, la Suisse a présenté à la CEDH une soumission de dernière minute non prévue par la procédure. La Suisse tente d’y justifier sa stratégie climatique en relation avec le budget carbone résiduel au niveau global, ainsi que sa responsabilité. L’équipe juridique des Aînées pour le climat Suisse démontre que ce faisant, la Suisse confirme – plutôt qu’elle n’infirme – les insuffisances de sa politique climatique.
Prise de position détaillée sur la soumission : Comment la Suisse se positionne-t-elle par rapport aux questions de justice et d’équité ?
29 mars 2023 : Audience publique devant la CEDH à Strasbourg
L’audience de notre action judiciaire devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg a eu lieu le 29 mars 2023. Notre équipe juridique, composée de Cordelia Bähr, Martin Looser, Raphaël Mahaim et, depuis novembre 2022, des avocat·es britanniques renommé·es Jessica Simor et Marc Willers, nous a représenté.
L’audience peut être visionnée sur le site internet de la CEDH.
5 décembre 2022 : Nouvelle transmission de prise de position de l’équipe d’avocat·es
Début décembre, notre équipe d’avocat·es a transmis ses dernières écritures sur les faits, la recevabilité et le fond à la Grande Chambre de la CEDH. Le jugement aura une large portée, non seulement en Europe, mais sur toute la planète, car il créera un précédent judiciaire concernant les obligations des Etats à l’égard des droits humains dans le contexte du changement climatique.
Des parties tierces ont remis 14 nouvelles et 5 prises de position révisées auprès de la CEDH. 4 prises de positions remises en septembre 2021 restent pertinentes.
29 avril 2022 : La Grande Chambre devient responsable pour notre action en justice pour le climat
La chambre de la CEDH à laquelle l’affaire avait été attribuée a décidé de la transmettre à la Grande Chambre qui est composée de 17 juges. Elle est saisie d’affaires judiciaires qui posent des questions importantes sur l’interprétation ou l’application de la Convention européenne des droits de l’homme. La Grande Chambre ne traite que très peu de cas soumis à la CEDH en instance unique.
Voici notre communiqué de presse et celui de la CEDH.
18 novembre 2021 : La réaction de la Suisse à notre réponse
Dans ses observations du 18 novembre, la Suisse s’en tient pour l’essentiel à ce qu’elle avait dit dans sa prise de position. Depuis, nous attendons de nouvelles démarches de la part de la Cour.
13 octobre 2021 : Notre réponse à la prise de position de la Suisse
A la mi-octobre, nous avons soumis notre réponse à la prise de position de la Suisse à la CEDH. Le Gouvernement suisse avait jusqu’au 19 novembre 2021 pour déposer d’éventuels commentaires par rapport à notre demande de « just satisfaction » – c’est-à-dire nos revendications – et notre réponse.
Voici les différents documents :
Résumé en anglais
Observations on the Facts
Observations on the Law
Request for Just Satisfaction/Request for General Measures
22 septembre 2021 : Interventions parties tierces
A la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), il est possible de déposer une prise de position en tant que tiers intervenant au sujet d’une procédure en cours. Ces interventions sont importantes et aident la CEDH à établir un arrêt fondé sur des questions controversées. Dans le cas de l’action en justice des Aînées pour le climat Suisse, neuf interventions ont été déposées par des institutions nationales et internationales, ainsi que par des personnes individuelles.
Michelle Bachelet, la commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, et trois rapporteurs spéciaux de l’ONU (David R. Boyd, Marcos A. Orellana et Claudia Mahler) ont ainsi rédigé une intervention. Des professeurs de droit et des climatologues suisses comme Sonja Seneviratne et Andreas Fischlinse sont aussi exprimé·es. Voici la liste des interventions et notre communiqué de presse.
16 juillet 2021 : Prise de position de la Suisse adressée à la CEDH
La Suisse, représentée par l’Office fédéral de la justice, a déposé sa prise de position sur notre recours à la Cour européenne des droits de l’homme. Elle y défend les mesures insuffisantes prises par notre pays en matière de protection du climat et aimerait que la Cour renonce à se prononcer sur le contenu de ce recours. Cette réponse est totalement incompréhensible pour nous. Notre équipe juridique va adresser une réplique à la CEDH d’ici le 13 octobre 2021. Le communiqué de presse complet se trouve ici.
26 mars 2021 : Notre recours est admis à la Cour européenne des droits de l’homme et sera traité de façon prioritaire
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) donne son feu vert à notre recours contre la Suisse et lui réserve un traitement prioritaire. L’action en justice pour le climat initiée en Suisse est la deuxième affaire concernant le climat que traite la CEDH. Nous avons bon espoir.
L’Office fédéral de la justice Suisse doit déposer une prise de position auprès de la CEDH jusqu’au 16 juillet 2021 qui doit aborder explicitement le droit à la vie et à la santé des personnes âgées.
Voici le communiqué de presse.
La Cour européenne des droits de l’homme, lundi 30 novembre 2020, a accepté la requête de 6 jeunes Portugaises et Portugais contre 33 pays, dont la Suisse. Déclarée prioritaire par la Cour, en raison de « l’importance et l’urgence des questions soulevées ». Nous les soutenons, Mariana nous remercie.
19 – 24 octobre 2020 : Semaine d’action à Bâle
Pendant une semaine, nous étions présentes avec un stand sur la Greifenplatz pour informer sur notre action en justice.
Le samedi 24 octobre a eu lieu notre événement d’adieu avec des discours de Sibel Arslan (conseillère nationale, BastA), Zoë Roth (militante pour le climat) ainsi que Anne Mahrer et Rosmarie Wydler-Wälti (coprésidentes des Aînées pour le climat Suisse). Ensuite, nous sommes allées avec la guirlande de fanions de 300m de longueur jusqu’au voilier Greenpeace « Beluga » avec lequel les coprésidentes sont parties pour Strasbourg le dimanche matin afin d’annoncer notre action judiciaire à la Cour européenne des droits de l’homme.
Vous trouverez des photos et communiqués de presse ici.
8 octobre 2020 : Début de notre voyage à Berne
Nous avons commencé notre voyage pour Strasbourg le 8 octobre 2020 à Berne – où nous étions déjà présentes il y a quatre ans, avec une demande adressée au Département fédéral de l’environnement, des transports et de l’énergie (DETEC). Pour des raisons formelles, le DETEC n’avait pas accepté notre demande en 2016. Dans une lettre ouverte (en allemand), nous rappelons au Conseil fédéral et au DETEC de leur devoir de protéger nos vies.
2020 : Nous allons à Strasbourg
Au printemps 2020, le Tribunal fédéral a rejeté notre recours. Nous y avons condamné les négligences de la Confédération en matière de protection du climat et nous y avons exigé des objectifs plus ambitieux dans ce domaine, ainsi que des mesures plus efficaces pour protéger notre droit à la vie et à la santé.
Nous avons donc porté notre action pour la justice climatique devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg.* L’action en justice suisse à la CEDH est une des premières de ce genre et elle pourrait constituer un précédent pour toute l’Europe.
*CEDH : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été créée à Strasbourg en 1959 par les États membres du Conseil de l’Europe pour assurer le respect de la Convention européenne des droits de l’homme. La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est un traité international du Conseil de l’Europe qui protège les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les peuples des États membres du Conseil de l’Europe (y compris la Suisse depuis 1963).
CJUE : La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète le droit communautaire, en veillant à ce qu’il soit appliqué de la même manière dans tous les pays de l’UE. Basée au Luxembourg, fondée en 1952.
(Notre action juridique n’a rien à voir avec cette cour).