Revendications
Nous exigeons un examen judiciaire indépendant de la politique climatique. Notre but est que l’Etat remplisse à nouveau son devoir de protection à notre égard et qu’il poursuive un objectif climatique suffisant à prévenir une dangereuse perturbation du système climatique. Par ailleurs, nous exigeons un arsenal plus complet de mesures, qui soient adaptées à cet objectif, ainsi qu’une meilleure mise en œuvre de celles ayant déjà été adoptées.
Nous avons déposé une requête parce que tout ce qui nous tient à cœur est en jeu.
Nous avons déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) car la Suisse mène une politique climatique insuffisante et viole ainsi nos droits humains.
La politique climatique suisse est clairement insuffisante au regard de l’objectif de contenir le réchauffement mondial à moins de 1,5 degrés. Si tout le monde agissait comme la Suisse le fait aujourd’hui, le réchauffement planétaire pourrait atteindre 3 degrés d’ici 2100. Rester sous le seuil de 1,5 degrés est décisif pour écarter des menaces plus graves pour les droits de l’homme. Nous avons exposé cet élément de manière circonstanciée dans nos mémoires judiciaires, dans nos récentes Observations aux pages 10 ss.
La politique climatique suisse fait en outre piètre figure par rapport aux États comparables : Le Parlement ne prévoit pas un objectif national obligatoire et l’intention du Conseil fédéral de réduire les émissions domestiques à 34 % par rapport aux niveaux d’émissions de 1990 d’ici 2030 est nettement moins strict que les objectifs dans l’UE (55 %), sans parler de ceux du Danemark (70 %), de la Finlande (60 % d’ici à 2030 et avec neutralité carbone d’ici 2035) et de l’Allemagne (65 %).
Au demeurant, la Suisse manque les objectifs insuffisants qu’elle s’est fixé.
La Confédération viole donc la Constitution fédérale (principe de précaution et droit à la vie) et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et prend un risque que nous jugeons inadmissible en ne poursuivant pas l’objectif des 1,5 degrés. Elle remplit de manière insuffisante son devoir de protection envers nous et ne garantit pas nos droits fondamentaux, alors que cela devrait constituer sa contrepartie à notre respect de son autorité.
Dans l’ensemble, la Suisse n’a pas à se vanter. Si l’on prend en compte les promesses de tous les pays du monde, nous nous dirigeons vers un réchauffement planétaire de 2,4 degrés, voire probablement plus de 3 degrés, une valeur mortelle pour des milliards de personnes et d’animaux. Pour résoudre le problème et stabiliser le réchauffement à 1,5 degrés maximum, chaque pays doit apporter sa juste contribution à la résolution du problème et éliminer les émissions de gaz à effet de serre le plus rapidement possible.
Pourquoi nous pouvons mener une action judiciaire
Le réchauffement climatique provoque incontestablement des canicules plus fréquentes et plus intenses (source). En raison de la chaleur, les gens tombent malade et meurent de manière prématurée. Nous, les personnes âgées – et particulièrement les femmes -, nous sommes le groupe de population le plus fortement touché par l’augmentation des canicules, car les atteintes à de notre santé et notre mortalité sont particulièrement élevées. C’est pourquoi nous lançons une action en justice contre l’Etat. L’Office fédéral de la santé publique écrit à ce sujet : « […] c’est surtout chez les personnes du troisième âge que l’organisme a du mal à s’acclimater : le cœur et les vaisseaux sont fortement sollicités, l’équilibre hydrique est bouleversé, la pression artérielle augmente, le pouls s’accélère et la personne s’essouffle. Déshydratation, hyperthermie, crampes de chaleur, épuisement, évanouissement et coup de chaleur sont les conséquences de ces problèmes de régulation thermique. Les personnes âgées sont le groupe de population le plus concerné par les canicules. » L’Office fédéral de la santé publique et l’Office fédéral de l’environnement écrivent encore que : « Les personnes âgées, les malades (chroniques), les enfants en bas âge et les femmes enceintes sont particulièrement à risque. » (Citation de la brochure « Trois règles d’or à suivre en cas de canicule ».) Vous trouverez des informations mises à jour sur les vagues de chaleur sur le site web de l’OFSP.
De plus, des recherches sur des canicules antérieures, telle que celle de l’été 2003 qui a occasionné plus de 70’000 décès supplémentaires, indiquent que les femmes âgées sont plus fortement touchées que les hommes (source, p.ex. p. 3). Nous, les Aînées pour le climat Suisse, avons donc un intérêt légitime à ce que l’Etat prévoie au moins les actions nécessaires à atteindre l’objectif des 1,5 degrés et protège ainsi notre existence et notre santé.
Les sources les plus récentes :
- Saucy et al., The role of extreme temperature in cause-specific acute cardiovascular mortality in Switzerland : A case-crossover study, Science of The Total Environment, vol. 790, 10 octobre 2021
- Institut Tropical et de Santé Publique Suisse, Projet A.06, Chaleur et santé, synthèse du 22 septembre 2022 (tableau 1)
- Tierce intervention de l’Université de Berne 2022 avec référence à différentes études non encore publiées (p. 2 s.)
Nous savons bien sûr que les hommes âgés, les personnes malades et les enfants en bas âge souffrent aussi des vagues de chaleur et d’autres conséquences climatiques. En nous focalisant sur le fait qu’il est avéré que les femmes âgées sont particulièrement touchées, nous augmentons les chances de réussite de notre recours ; et tout le monde y gagnera. La plus grande part de responsabilité dans le réchauffement climatique incombe aux habitant·es des pays occidentaux. Nous devons assumer nos responsabilités par rapport aux personnes vivant dans les régions les plus durement touchées par les sécheresses les inondations et les cyclones.
Nous ne sommes pas seules
Des actions comparables ailleurs dans le monde servent de modèle à notre action en justice : les décideurs n’en faisant pas assez pour limiter le réchauffement climatique à un niveau représentant le moins de danger possible, de plus en plus de personnes saisissent la justice. En Hollande, près de 900 citoyen·nes ont mené une action judiciaire contre l’Etat avec la fondation Urgenda et ont gagné en première instance. La Cour suprême des Pays-Bas a confirmé, le 20 décembre 2019, deux décisions antérieures contestées par le Gouvernement, selon lesquelles l’Etat néerlandais doit réduire ses émissions de CO2 d’au moins 25% d’ici la fin de 2020 par rapport aux niveaux de 1990. Aussi dans de nombreux autres pays, des civil·es et diverses organisations entament des procédures juridiques, parce que le reste n’a servi à rien et que des droits fondamentaux sont directement menacés.
Procédure
- 29.03.2023: Audience publique à Strasbourg
- 05.12.2022: Transmission de la dernière écriture de l’équipe juridique sur les faits, la recevabilité et le fond à la CEDH.
- 29.04.2022: Notre requête est transférée à la Grande Chambre de la CEDH.
- 18.11.2021: Réaction de la Suisse à notre réponse.
- 23.10.2021: Nous soumettons notre réponse à la prise de position de la Suisse à la CEDH.
- 22.09.2021: Des parties tierces déposent une prise de position auprès de la CEDH.
- 07.01.2021: La CEDH confirme la réception du recours.
- 01.12.2020: Nous soumettons notre recours à la CEDH.
- 27.10.2020: Nous annonçons notre action juridique à la CEDH.
- 05.05.2020: Le Tribunal fédéral rejette notre recours contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral.
- 21.01.2019: Une délégation des Aînées pour le climat Suisse dépose notre requête personnellement au Tribunal fédéral à Lausanne.
- 07.12.2018: Nous recevons un jugement négatif du Tribunal administratif fédéral.
- 26.05.2017: Une délégation des Aînées pour le climat Suisse dépose notre appel personnellement au Tribunal administratif fédéral à St Gall.
- 26.04.2017: Nous reçevons une réponse du DETEC. Le département a décidé de ne pas donner suite à notre requête.
- 25.11.2016: Nous déposons officiellement notre requête au gouvernement.
- 25.10.2016: Nous présentons notre requête au grand public et le déposons de manière symbolique au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC.
- À la mi-août 2016, nous créons l’association « Aînées pour la protection du climat Suisse » qui a pour objectif l’action juridique climatique. Note : Lors de l’AG ordinaire en septembre 2023, l’association est renommée « Aînées pour le climat Suisse »
Remarques
Parallèlement à l’action judiciaire, l’association suivra le processus législatif pour la mise en œuvre de l’accord climatique de Paris en Suisse. Vous trouverez ici la prise de position (en allemand) concernant la politique climatique de la Suisse après 2020.